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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CHARENTE
M. Le Président
31 boulevard Emile Roux
CS 60 000
16917 ANGOULEME - Cedex 9
Tél : 05 16 09 50 00 - Fax : 05 16 09 51 86
SIRET 22160001800016
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
Durée : 36 mois
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre de titulaires : 2 au maximum
Groupement de commandes : Non
Objet Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente.
Référence 22S0160
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée ouverte
Technique d'achat Accord-Cadre
Lieu d'exécution principal 36 rue de l'Arsenal
16000 ANGOULEME
Durée 36 mois
Description La présente consultation a pour objet la prestation de conseil juridique de type assistance et consultation notamment dans les domaines suivants : Fonction publique,Contrats publics et montages contractuels complexes, Droit des élus et assemblées, Droit privé, Compétences, moyens et responsabilités du Département,Droit de l'aide et de l'action sociales, Droit de l'expropriation, Droit de l'aide sociale à l'enfance. Elle a également pour objet la représentation du Département ou de ses intérêts devant toutes les juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, tels que le tribunal administratif, correctionnel, d'instance ou de grande instance, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, etc.
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Les variantes sont exigées : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant :
Collectivité territoriale
Lots Libellé Estimé € HT
N° 1 Droit de la fonction publique
Description : Minimum (sur la durée du contrat) : 10 000 € HT
Maximum (sur la durée du contrat) : 60 000 € HT
Lieu d'exécution : 36 rue de l'Arsenal à ANGOULEME et ensemble du département. 		 
N° 2 Contrats publics et montages contractuels complexes
Description : Minimum (sur la durée du contrat) : 8 000 € HT
Maximum (sur la durée du contrat) : 20 000 € HT
Lieu d'exécution : 36 rue de l'Arsenal à ANGOULEME et ensemble du département. 		 
N° 3 Droit des élus et des assemblées
Description : Minimum (sur la durée du contrat) : 2 000 € HT
Maximum (sur la durée du contrat) : 5 000 € HT
Lieu d'exécution : 36 rue de l'Arsenal à ANGOULEME et ensemble du département. 		 
N° 4 Droit privé
Description : Minimum (sur la durée du contrat) : 2 000 € HT
Maximum (sur la durée du contrat) : 12 000 € HT
Lieu d'exécution : 36 rue de l'Arsenal à ANGOULEME et ensemble du département. 		 
N° 5 Compétences, moyens et responsabilité du Département
Description : Minimum (sur la durée du contrat) : 8 000 € HT
Maximum (sur la durée du contrat) : 40 000 € HT
Lieu d'exécution : 36 rue de l'Arsenal à ANGOULEME et ensemble du département. 		 
N° 6 Droit de l'aide et de l'action sociale
Description : Minimum (sur la durée du contrat) : 8 000 € HT
Maximum (sur la durée du contrat) : 50 000 € HT
Lieu d'exécution : 36 rue de l'Arsenal à ANGOULEME et ensemble du département. 		 
N° 7 Mineurs non accompagnés
Description : Sur le lot n°7, deux accords-cadres de même objet sont susceptibles d'être conclus avec des titulaires différents sous réserve d'un nombre suffisant de candidats.
Minimum (sur la durée du contrat) : 5 000 € HT par prestataire
Maximum (sur la durée du contrat) : 50 000 € HT par prestataire
Lieu d'exécution : 36 rue de l'Arsenal à ANGOULEME et ensemble du département. 		 
N° 8 Aide sociale à l'enfance
Description : Sur le lot n°8, deux accords-cadres de même objet sont susceptibles d'être conclus avec des titulaires différents sous réserve d'un nombre suffisant de candidats.
Minimum (sur la durée du contrat) : 1 000 € HT par prestataire
Maximum (sur la durée du contrat) : 20 000 € HT par prestataire
Lieu d'exécution : 36 rue de l'Arsenal à ANGOULEME et ensemble du département. 		 
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (dans le respect des règles déontologiques).

  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
- Conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le candidat devra produire toutes justifications utiles permettant d'attester qu'il est autorisé à fournir des prestations de services de consultation juridique et de représentation juridique.
  Réduction du nombre de candidats : Non
La consultation comporte des tranches : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
Visite obligatoire : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
+60 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Prix
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
  L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
Offres Remise des offres le 07/06/22 à 12h00 au plus tard.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Cette consultation est lancée en application des articles L.2123-1 2° et R.2123-1 3° du Code de la commande publique.
  Envoi le 12/05/22 à la publication

 

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