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AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !) |
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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CHARENTE M. Le Président 31 boulevard Emile Roux CS 60 000 16917 ANGOULEME - Cedex 9 Tél : 05 16 09 50 00 - Fax : 05 16 09 51 86
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Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
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| Objet | Souscription d'une Convention de participation pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de soins des personnels territoriaux en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. |
| Référence | SANTE |
| Type de marché | Services |
| Mode | |
| Code NUTS | FRI31 |
| Durée |
À compter du 01/01/22 Jusqu'au 31/12/27 |
| DESCRIPTION | La présente consultation a pour objet la souscription d'une Convention de participation pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de soins des personnels territoriaux en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. La convention est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative. |
| Code CPV principal | 66512000 - Services d'assurances accidents et maladie |
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non | |
| Reconductions |
Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 1 |
| Conditions relatives au contrat | |
| Cautionnement | Sans objet. |
| Financement | Le paiement des primes sera effectué par le pouvoir adjudicateur. Le règlement des primes sera effectué par prélèvement sur le précompte salarial avec reversement à l'assureur. Modalités essentielles de paiement : paiement par virement administratif ; délai de paiement à 30 jours ; taux des intérêts moratoires : taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Au montant calculé est ajouté une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. |
| Forme juridique | Pas de forme imposée |
| Conditions de participation | |
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Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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| Marché réservé : Non | |
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La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Sont habilités à répondre à la présente consultation, conformément à l'article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : - les sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances, - les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L116-1 du code de la mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L211-5 du code de la mutualité), - les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances. |
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| Critères d'attribution |
Prévoyance : 1°)Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (75%) 2°)Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (5%) 3°)Maitrise financière du dispositif (5%) 4°)Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques(5%) 5°)La valeur technique de l'offre : conditions d'exécution(10%) |
| Documents |
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 28/05/21 à 17h00 Documents payants : Non |
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Remise des plis le
04/06/21 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : jusqu'au : 01/01/22 Modalités d'ouverture des offres : Date : le 04/06/21 à 14h00 Lieu : 36 rue de l'Arsenal à ANGOULEME |
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| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Les candidats ont la possibilité, en se rendant sur le site Internet de la collectivité à l'adresse: http://www.lacharente.fr rubrique " marchés publics " ou http://marchespublics.lacharente.fr , de consulter les avis de publicité et le règlement de consultation, de télécharger le DCE dans son intégralité, poser des questions sur le DCE, répondre par voie électronique et être tenu informés de l'évolution de la consultation (rectificatif, informations complémentaires, rejet des candidatures ou des offres). |
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| Marché périodique : |
Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2027 |
| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Poitiers 15 rue de Blossac Hôtel Gilbert BP 541 86020 Poitiers Cedex Tél : 05 49 60 79 19 - Fax : 05 49 60 68 09 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de POITIERS sur le fondement : - soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat ; - soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ; - soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative. Tout recours contentieux notifié par fax au pouvoir adjudicateur devra obligatoirement l'être à l'adresse courriel suivante : marchespublics@lacharente.fr |
| Envoi le 21/04/21 à la publication | |
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le téléservice et ses éléments le composant sont protégés au titre de la sécurité informatique.