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AVIS DE PUBLICITE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CHARENTE
M. Le Président
31 boulevard Emile Roux
CS 60 000
16917 ANGOULEME - Cedex 9
Tél : 05 16 09 50 00 - Fax : 05 16 09 51 86
Correspondre avec l'Acheteur
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Souscription d'une Convention de participation pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de soins des personnels territoriaux en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Référence SANTE
Type de marché Services
Mode
Code NUTS FRI31
Durée À compter du 01/01/22
Jusqu'au 31/12/27
DESCRIPTION La présente consultation a pour objet la souscription d'une Convention de participation pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de soins des personnels territoriaux en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.
La convention est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative.
Code CPV principal 66512000 - Services d'assurances accidents et maladie
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 1
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Sans objet.
Financement Le paiement des primes sera effectué par le pouvoir adjudicateur. Le règlement des primes sera effectué par prélèvement sur le précompte salarial avec reversement à l'assureur.
Modalités essentielles de paiement : paiement par virement administratif ; délai de paiement à 30 jours ; taux des intérêts moratoires : taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Au montant calculé est ajouté une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
Forme juridique Pas de forme imposée
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de la convention, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2018 à 2020)

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2018 à 2020).
- Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus : L'agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation
- Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :
o Mandat de la compagnie d'assurance pour les courtiers uniquement, permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs
o Attestation d'assurance professionnelle
o Attestation de garantie financière
o Ou en remplacement ces deux dernières attestations, une attestation ORIAS.
- Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (2018 à 2020) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références devront être précises à savoir identification des prestations effectuées.

  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Sont habilités à répondre à la présente consultation, conformément à l'article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
- les sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances,
- les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L116-1 du code de la mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L211-5 du code de la mutualité),
- les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances.
Critères d'attribution
Prévoyance :
1°)Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (75%)
2°)Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (5%)
3°)Maitrise financière du dispositif (5%)
4°)Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques(5%)
5°)La valeur technique de l'offre : conditions d'exécution(10%)
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 28/05/21 à 17h00
Documents payants : Non
Remise des plis le 04/06/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : jusqu'au : 01/01/22
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 04/06/21 à 14h00
Lieu : 36 rue de l'Arsenal à ANGOULEME
Dépôt

Cette consultation bénéficie du Service DUME

Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Les candidats ont la possibilité, en se rendant sur le site Internet de la collectivité à l'adresse: http://www.lacharente.fr rubrique " marchés publics " ou http://marchespublics.lacharente.fr , de consulter les avis de publicité et le règlement de consultation, de télécharger le DCE dans son intégralité, poser des questions sur le DCE, répondre par voie électronique et être tenu informés de l'évolution de la consultation (rectificatif, informations complémentaires, rejet des candidatures ou des offres).
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
2027
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Poitiers
15 rue de Blossac
Hôtel Gilbert
BP 541 86020 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 60 79 19 - Fax : 05 49 60 68 09
greffe.ta-poitiers@juradm.fr
http://www.ta-poitiers.juradm.fr/ta/poitiers
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de POITIERS sur le fondement :
- soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat ;
- soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ;
- soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative.
Tout recours contentieux notifié par fax au pouvoir adjudicateur devra obligatoirement l'être à l'adresse courriel suivante : marchespublics@lacharente.fr
  Envoi le 21/04/21 à la publication

 

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