DEPARTENEMENT DE LA CHARENTE

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AVIS DE PUBLICITE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CHARENTE
M. Le Président
31 boulevard Emile Roux
CS 60 000
16917 ANGOULEME - Cedex 9
Tél : 05 16 09 50 00 - Fax : 05 16 09 51 86
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Durée : 36 mois
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente
Référence 19S0138
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Durée 36 mois
DESCRIPTION La présente consultation porte sur des prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente.
- Prestations d'assistance et de conseil juridique :
Le marché a pour objet la prestation de conseil juridique de type assistance et consultation notamment dans les domaines suivants : Fonction publique ; Contrats publics et montages contractuels complexes ; Droit des Elus et assemblées ; Droit Privé ; Compétences, moyens et responsabilités du département ; Droit de l'Intercommunalité ; Droit de l'Expropriation ; Droit de l'Aide Sociale à l'Enfance et mineurs non accompagnés.
- Représentation devant les juridictions administratives et judiciaires :
Le marché a pour objet la représentation du Département ou de ses intérêts devant toutes les juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, tels que le tribunal administratif, correctionnel, d'instance ou de grande instance, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, etc. ...
Code CPV principal 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande avec minimum (sur la durée totale du contrat) et sans maximum.
Les bons de commande seront notifiés par le Pouvoir Adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Les candidats sont informés, par ailleurs, qu'à l'issue de la présente consultation, plusieurs accords-cadres de même objet sont susceptibles d'être conclus avec des titulaires différents pour certains lots, à savoir :
- deux accords-cadres au plus pour le lot n°7 concernant les mineurs non accompagnés
- trois accords-cadres au plus pour le lot n°8 concernant l'aide sociale à l'enfance
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Droit de la fonction publique
Quantité : Minimum : 10000 € HT
     
N° 2 Contrats publics et montages contractuels complexes
Quantité : Minimum : 8000 € HT
     
N° 3 Droit des assemblées
Quantité : Minimum : 2000 € HT
     
N° 4 Droit privé
Quantité : Minimum : 2000 € HT
     
N° 5 Compétences, moyens et responsabilité du Département
Quantité : Minimum : 5000 € HT
     
N° 6 Droit de l'aide et de l'action sociale
Quantité : Minimum : 1500 € HT
     
N° 7 Mineurs non accompagnés
Quantité : Minimum : 5000 € HT par prestataire
     
N° 8 Aide sociale à l'enfance
Quantité : Minimum : 1000 € HT par prestataire
     
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Garantie à première demande pour le versement de l'avance.
Financement Modalités essentielles de financement : budget départemental
Modalités essentielles de paiement :
paiement par virement administratif
délai de paiement à 30 jours ; taux des intérêts moratoires : taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Au montant calculé est ajouté une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
Forme juridique Groupement solidaire.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (dans le respect des règles déontologiques)
- Conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le candidat devra produire toute justification utile permettant d'attester qu'il est autorisé à fournir des prestations de services de consultation juridique et de représentation juridique.

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Prix
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 07/06/19 à 17h00
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 07/06/19 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 11/06/19 à 09h00
Lieu : 36 rue de l'Arsenal à ANGOULEME
Dépôt

Cette consultation bénéficie du Service DUME

Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
CONSEIL DEPARTEMENTAL
PFAS / DJCP / Service Commande Publique
31 boulevard Emile Roux
CS 60 000
16917 ANGOULEME Cedex 9
Dépôt par porteur :
36 rue de l'Arsenal - 2ème étage - bureau 2.10 - ANGOULEME
Renseignements complémentaires
  La présente consultation est passée en application de l'article 39 du décret relatif aux Marchés Publics relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Les candidats ont donc la possibilité, en se rendant sur le site Internet de la collectivité à l'adresse: http://www.lacharente.fr rubrique " marchés publics " ou http://marchespublics.lacharente.fr , de consulter les avis de publicité et le règlement de consultation, de télécharger le DCE dans son intégralité, poser des questions sur le DCE, répondre par voie électronique et être tenu informés de l'évolution de la consultation (rectificatif, informations complémentaires, rejet des candidatures ou des offres).
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Poitiers
15 rue de Blossac
Hôtel Gilbert
BP 541 86020 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 60 79 19 - Fax : 05 49 60 68 09
greffe.ta-poitiers@juradm.fr
http://www.ta-poitiers.juradm.fr/ta/poitiers
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de POITIERS sur le fondement :
- soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat ;
- soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ;
- soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative.
Tout recours contentieux notifié par fax au pouvoir adjudicateur devra obligatoirement l'être à l'adresse courriel suivante : marchespublics@lacharente.fr
  Envoi le 14/05/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 14/05/19 à 17h10

 

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